clause de dénégation de responsabilité

Désignations

français	clause de dénégation de responsabilité (correct,feminine noun) synonyme : clause de non-responsabilité CA synonyme : clause d'exonération de responsabilité CA synonyme : clause d'exonération CA synonyme : avertissement CA synonyme : clause exonératoire (feminine noun) synonyme : clause de désaveu de responsabilité (feminine noun) synonyme : stipulation d'exonération (feminine noun) synonyme : déni de responsabilité (masculine noun) synonyme : formule dégageant la responsabilité (feminine noun) synonyme : clause de désistement déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais	disclaimer clause (correct) OBS: disclaimer: The refusal to accept ... an obligation OBS: disclaimer: reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. synonyme : disclaimer CA synonyme : exemption clause CA
espagnol	descargo de responsabilidad (correct,masculine noun) OBS: descargo de responsabilidad: Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. synonyme : cláusula de exención (correct,feminine noun) synonyme : cláusula de exoneración (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Clause qui a pour objet de soustraire à l'avance le débiteur de toute responsabilité civile résultant de l'inexécution par lui d'une obligation née du contrat. Elle ne peut avoir d'effet en cas de faute lourde.
anglais: A clause in a contract denying that guarantees or other representations have been made.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

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