agent verbalisateur désigné

Désignations

français	agent verbalisateur désigné (masculine noun) OBS: Personne désignée par l'Office des transports du Canada et autorisée à dresser des procès-verbaux de violation. AVD abrév. (masculine noun)
anglais	designated enforcement officer DEO abrév.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Législation sociale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.