Section du contentieux des affaires civiles

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Section du contentieux des affaires civiles (correct,feminine noun)

    OBS: La SCAC offre des conseils juridiques, des conseils juridiques stratégiques et des services de contentieux aux ministères et organismes fédéraux. Les avocats formulent des conseils juridiques sur les questions pouvant faire l'objet d'un litige, ainsi que des conseils juridiques stratégiques sur les solutions stratégiques ou législatives possibles concernant les questions portées devant les tribunaux ou susceptibles de l'être. Les avocats comparaissent à tous les échelons des cours provinciales et fédérales, des tribunaux administratifs fédéraux et provinciaux, des comités parlementaires, et des tribunaux internationaux.

  • SCAC abrév. (correct,feminine noun)
anglais
  • Civil Litigation Section (correct)

    OBS: CLS provides legal advice, legal policy advice and litigation services to federal departments and agencies. Counsel provide legal advice on potentially litigious issues, as well as legal policy advice on possible policy or legislative solutions to issues that have or may come before the courts. Counsel appear before all levels of provincial and federal courts, federal and provincial administrative tribunals, parliamentary committees, and international tribunals.

  • CLS abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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