fait de se dérober au contrôle

Désignations

français	fait de se dérober au contrôle (correct,federal regulation,masculine noun) CONT: Pour l'application de l'alinéa 244a), les critères sont les suivants [...] le fait de s'être dérobé au contrôle ou de s'être évadé d'un lieu de détention [...] OBS: Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.
anglais	avoidance of examination (correct,federal regulation) CONT: For the purposes of paragraph 244(a), the factors are the following ... any previous avoidance of examination or escape from custody ... OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0c3e0784769f7eb1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.