appel interjeté par le ministère public

Désignations

français	appel interjeté par le ministère public (correct,masculine noun) synonyme : appel interjeté par la Couronne (correct,masculine noun) synonyme : appel interjeté par la poursuite (correct,masculine noun)
anglais	appeal by the Crown (correct) synonyme : appeal by the prosecution (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0c4955825c1c0565/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.