rétention de documents

Désignations

français	rétention de documents (correct,feminine noun) OBS: Exemple : cacher, enlever, retenir ou détruire tout document de voyage d'une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l'identité ou le statut d'immigrant d'une personne. OBS: rétention de documents : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.
anglais	withholding documents (correct) OBS: Example: conceal, remove, withhold or destroy any travel document that belongs to another person or any document that establishes or purports to establish another person's identity or immigration status.

français

rétention de documents (correct,feminine noun)
OBS: Exemple : cacher, enlever, retenir ou détruire tout document de voyage d'une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l'identité ou le statut d'immigrant d'une personne.
OBS: rétention de documents : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

anglais

withholding documents (correct)
OBS: Example: conceal, remove, withhold or destroy any travel document that belongs to another person or any document that establishes or purports to establish another person's identity or immigration status.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Infractions et crimes

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0c4dce29941c39e2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.