moyen de défense d'illégalité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • moyen de défense d'illégalité (correct,masculine noun)

    CONT: Une ancienne et rigoureuse règle de la common law, la règle ex turpi causa non oritur actio, ou ce que l'on peut appeler le moyen de défense d'illégalité, a recommencé à être appliquée par les tribunaux. [...] Lorsque ce moyen de défense est invoqué, le demandeur qui commettait un acte criminel au moment où il a été blessé peut perdre son droit de recouvrer des dommages-intérêts.

  • synonyme : moyen de défense fondé sur l'illégalité (correct,masculine noun)
anglais
  • illegality defence (correct)

    CONT: There has been a rebirth of an old, harsh doctrine of the common law- ex turpi causa non oritur actio, or what might be called the illegality defence. ... Pursuant to this defence, an injured plaintiff who is engaged in criminal conduct at the time he is injured may be denied all tort recovery.

  • synonyme : defence of illegality (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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