entraver délibérément l’action d’un agent supérieur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • entraver délibérément l’action d’un agent supérieur (correct)

    CONT: Il est interdit d’entraver délibérément l’action de l’agent supérieur ou du président de la Commission de la fonction publique — ou des personnes qui agissent en leur nom ou sous leur autorité — dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

anglais
  • wilfully obstruct a senior officer (correct)

    CONT: No person shall wilfully obstruct a senior officer or the President of the Public Service Commission, or any person acting on behalf of or under the direction of a senior officer or the President, in the performance of the senior officer’s, or the President’s, as the case may be, duties under this Act [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration fédérale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0c52e5754c0fff80/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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