héritiers du fief taillé

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Désignations

français
  • héritiers du fief taillé (correct,masculine noun,plural,standardized)

    OBS: héritiers du fief taillé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
    OBS: héritiers du fief taillé : terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

anglais
  • entail (correct,noun)

    CONT: The estate ""in fee tail"", ""estate tail"", or ""fee tail"" may be defined as a freehold estate of inheritance limited not to the grantee's heirs general, as in the case of the fee simple, but to the heirs of his body. ... The line of heirs is called the entail. (Anger and Honsberget, 2nd ed., 1985, p. 128).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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