héritier apparent

Désignations

français	héritier apparent (correct,masculine noun) OBS: L'héritier qui vend des biens de la succession avant qu'il ne soit déclaré indigne.
anglais	heir apparent (correct) synonyme : apparent heir (correct)
espagnol	presunto heredero (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Personne qui est présumée être le véritable héritier d'une succession et dont les actes passés avant son éviction demeurent valables à l'égard des tiers de bonne foi.
anglais: A person who is related to another in such a way that she is certain to inherit the estate of that person if she outlives him and he dies intestate.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

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