achat sur factures

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Achat effectué par une personne publique sans que soit suivie la procédure réglementaire des marchés publics. Il doit s'agir de dépenses peu importantes (...) La personne publique choisit librement son fournisseur et l'accord des parties résulte soit (...) de l'achat direct effectué sur place, soit d'un échange de lettres. Le règlement de la dépense a lieu sur production de factures.

anglais

The process of obtaining material direct from the trade by one of the approved techniques.