état des dépenses électorales

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • état des dépenses électorales (correct,masculine noun)

    CONT: Le compte comporte les renseignements suivants à l'égard du candidat : a) un état des dépenses électorales; b) un état des dépenses de campagne, autres que les dépenses électorales [...]

anglais
  • statement of election expenses (correct)

    CONT: The electoral campaign return shall include the following in respect of the candidate: (a) a statement of election expenses; (b) a statement of electoral campaign expenses, other than election expenses ...

espagnol
  • informe de gastos electorales (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0c5d956391c637f3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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