Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

Désignations

français	Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce INT
anglais	Agreement Establishing the World Trade Organization INT OBS: Done at Marrakesh, this 15 of April, 1994.
espagnol	Acuerdo por el que se establece la Organización Mundial del Comercio INT
portugais	Acordo de Fundação da Organização Mundial de Comércio INT

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.