donation prénuptiale

Désignations

français	donation prénuptiale (correct,feminine noun,standardized) OBS: donation prénuptiale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	pre-nuptial gift (correct) CONT: Because these expenditures were prior to the wedding ... they do not form matrimonial debt, nor do the pre-nuptial gifts form matrimonial property ... synonyme : prenuptial gift (correct) synonyme : antenuptial gift (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Donation faite aux époux ou à l'un d'eux avant la célébration du mariage.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.