Lignes directrices concernant l'usage des langues officielles lors d'enquêtes, d'audiences et d'examens de motifs de garde

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Lignes directrices concernant l'usage des langues officielles lors d'enquêtes, d'audiences et d'examens de motifs de garde (correct,feminine noun,plural)

    OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

anglais
  • Guidelines Relating to the Use of the Official Languages at Inquiries, Hearings and Detention Reviews (correct)

    OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de monographies

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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