sentence arbitrale

Désignations

français	sentence arbitrale (correct,feminine noun,standardized) CONT: La décision rendue par une arbitre ou un tribunal d'arbitrage est une sentence arbitrale. OBS: sentence arbitrale; sentence d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : sentence d'arbitrage (correct,feminine noun,standardized)
anglais	arbitration award (correct) synonyme : arbitral award (correct) synonyme : arbitrament déconseillé (correct,obsolete)

français

sentence arbitrale (correct,feminine noun,standardized)
CONT: La décision rendue par une arbitre ou un tribunal d'arbitrage est une sentence arbitrale.
OBS: sentence arbitrale; sentence d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
synonyme : sentence d'arbitrage (correct,feminine noun,standardized)

anglais

arbitration award (correct)
synonyme : arbitral award (correct)
synonyme : arbitrament déconseillé (correct,obsolete)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Modes substitutifs de résolution des différends

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.