remise de biens confisqués

Désignations

français	remise de biens confisqués (correct,feminine noun) OBS: Recours envisagé lorsque la personne est innocente ou que le châtiment est d'une trop grande sévérité.
anglais	remission of forfeited goods (correct) OBS: An application for that type of remission may be based on two criteria: innocence and undue hardship.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.