transfert de titre de propriété

Désignations

français	transfert de titre de propriété (masculine noun) CONT: Empêcher la translation du titre de propriété. synonyme : translation du titre de propriété (feminine noun)
anglais	property passing OBS: to prevent the property passing

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0cd3941455e5532f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.