demande de réexamen

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • demande de réexamen (correct,feminine noun)

    CONT: [...] l'ancienne Commission d'appel de l'immigration [...] n'a pas le pouvoir de rouvrir une demande de réexamen de la revendication du statut de réfugié au sujet de laquelle elle s'est déjà prononcée, au seul motif d'entendre la preuve de faits nouveaux [...]

  • synonyme : demande de réexamen de la revendication du statut de refugié (correct,feminine noun)
anglais
  • application for redetermination (correct)

    CONT: ... the former Immigration Appeal Board ... does not have jurisdiction to reopen an application for redetermination of refugee status which it has already disposed of solely in order to hear evidence of new facts ...

  • synonyme : application for redetermination of refugee status (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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