requête en jugement

Désignations

français	requête en jugement CA OBS: motion en jugement : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. synonyme : motion en jugement (correct,feminine noun) synonyme : motion pour jugement CA synonyme : motion en vue d'obtenir un jugement CA synonyme : requête pour jugement CA synonyme : requête pour l'obtention d'un jugement (feminine noun)
anglais	motion for judgment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0cedcab33bbf0850/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.