clause de la part de revient à la Couronne

Désignations

français	clause de la part de revient à la Couronne (feminine noun) synonyme : clause de rétrocession (feminine noun)
anglais	back-in clause

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

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Finances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.