abandonner un appel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • abandonner un appel (correct)

    CONT: abandonner un appel : l'appelant qui désire abandonner l'appel peut, avant l'audition de l'appel, a) signifier à l'intimé un avis d'abandon (formule 63E) et b) déposer l'avis et une preuve de sa signification auprès du registraire.

  • synonyme : se désister d'un appel (correct)
anglais
  • abandon an appeal (correct,verb)

    CONT: An appellant who wishes to abandon an appeal may, before the hearing of the appeal (a) serve on the respondent a Notice of Abandonment (form 63E), and (b) file with the Registrar the notice with proof of service.

espagnol
  • desistir de un recurso (correct)
  • synonyme : renunciar a una apelación (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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