détenteur à titre onéreux

Désignations

français	détenteur à titre onéreux (correct,masculine noun) OBS: d'une lettre de change. synonyme : détenteur contre valeur déconseillé (avoid,masculine noun)
anglais	holder for value (correct) OBS: Once consideration for the bill has been given it benefits all subsequent parties. In simple terms, this means that the acceptor, drawer and any other parties to the negotiable instrument, cannot set up a defence that value has not been given. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]. OBS: of a bill of exchange.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

Domaines

Effets de commerce (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.