charge générale

Désignations

français	charge générale (correct,feminine noun,standardized) OBS: charge générale; fardeau général : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : fardeau général (correct,masculine noun,standardized)
anglais	general burden (correct) OBS: (Burden of proof:) The obligation of proving facts. Used in a number of senses, eg: general burden (proving a case); specific burden (proving an individual issue); .... (Curzon, p. 43)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Droit de la preuve

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.