régime de protection des consommateurs en matière financière

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • régime de protection des consommateurs en matière financière (correct,masculine noun)

    CONT: Le régime de protection des consommateurs en matière financière [...] s'applique aux institutions financières fédérales et porte sur le renforcement des dispositions en matière de protection des consommateurs. Il prévoit des exigences visant à encourager les pratiques commerciales responsables et le traitement équitable des consommateurs.

anglais
  • financial consumer protection framework (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Banque

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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