Loi de 1987 sur le maintien des services postaux

Désignations

français	Loi de 1987 sur le maintien des services postaux CA OBS: Projet de Loi C-86, (Adopté le 15 octobre 1987), 2e session, 33e législature, (Canada). synonyme : Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux CA
anglais	Postal Services Continuation Act, 1987 CA OBS: Bill C-86, (Passed october 15, 1987), 2nd Session, 33rd Parliament, (Canada). synonyme : An Act to provide for the resumption and continuation of postal services CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.