Loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels

Désignations

français	Loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels INT OBS: faite à La Haye le 1er juillet 1964 OBS: Renseignement retrouvé dans INTERNET.
anglais	Uniform Law on the Formation of Contracts for the International Sale of Goods INT OBS: The Hague on 1 July 1964. OBS: Information found in INTERNET.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.