poursuite en matière réglementaire

Désignations

français	poursuite en matière réglementaire (correct,feminine noun) CONT: Les poursuites en matière réglementaire viennent au deuxième rang après celles liées aux drogues.
anglais	regulatory prosecution (correct) CONT: Regulatory prosecutions comprise the second-largest category of offences prosecuted by the Public Prosecution Service of Canada, after drug prosecutions.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.