inscrire une cause au rôle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • inscrire une cause au rôle (correct)

    CONT: [...] la cour peut inclure des directives tendant à éviter des frais ou des retards inutiles. À cette fin, elle peut dispenser de la signification d'un avis de procès et de modifier la procédure à suivre pour mettre une action au rôle.

  • synonyme : mettre une action au rôle (correct)
  • synonyme : mettre l'action au rôle pour audition
  • synonyme : procéder à la mise au rôle
anglais
  • set an action down for trial (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0d365be6189a8e3d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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