concurrence déloyale

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Désignations

français
  • concurrence déloyale (correct,feminine noun)

    OBS: [Un exemple de concurrence déloyale peut être une] confusion volontairement créée entre deux marques, notamment, au moyen de la publicité, dénigrement.
    OBS: concurrence déloyale : Terme employé dans la Loi sur les marques de commerce, L.R. (1985), chapitre T-13, article 7.

anglais
  • unfair competition (correct)
espagnol
  • competencia desleal (correct,feminine noun)
portugais
  • concorrência desleal (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Fait constitutif d'une faute résultant d'un usage excessif, par un concurrent, de la liberté de la concurrence, par emploi de tout procédé malhonnête dans la recherche de la clientèle, dans la compétition économique.
anglais
Dishonest or fraudulent rivalry in trade and commerce; especially, the practice of endeavoring to substitute one's own goods or products in the market for those of another by means of imitating or counterfeiting the name, brand, size, shape, or other distinctive characteristic of the article or its packaging.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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