degré de gravité d'une fraude

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • degré de gravité d'une fraude (masculine noun)

    CONT: Les prestataires qui fraudent l'assurance-emploi sont sujets à une norme plus élevée. Le degré de gravité de la fraude : mineure, grave, très grave, répétitive [...]
    OBS: Source(s) : Développement des ressources humaines Canada, Budget des dépenses 1999-2000, Partie III - Rapport sur les plans et les priorités.

anglais
  • degree of fraud violation

    OBS: Claimants who commit EI fraud are subject to higher entrance requirements. The degree of violation - minor, serious, very serious or repeat violation ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité sociale et assurance-emploi

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0d42e71a9b18dbbf/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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