Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada

Désignations

français	Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada (correct,feminine noun) OBS: Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada : titre abrégé. OBS: Loi prévoyant la prorogation d'Air Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public : titre intégral. synonyme : Loi prévoyant la prorogation d'Air Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public (correct,feminine noun)
anglais	Air Canada Public Participation Act (correct) OBS: Air Canada Public Participation Act: short title. OBS: An Act to provide for the continuance of Air Canada under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares thereof to the public: long title. synonyme : An Act to provide for the continuance of Air Canada under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares thereof to the public (correct)

français

Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada (correct,feminine noun)
OBS: Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada : titre abrégé.
OBS: Loi prévoyant la prorogation d'Air Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public : titre intégral.
synonyme : Loi prévoyant la prorogation d'Air Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public (correct,feminine noun)

anglais

Air Canada Public Participation Act (correct)
OBS: Air Canada Public Participation Act: short title.
OBS: An Act to provide for the continuance of Air Canada under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares thereof to the public: long title.
synonyme : An Act to provide for the continuance of Air Canada under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares thereof to the public (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.