Avis d'infraction à la Loi ou au Règlement sur l'immigration par un transporteur

Désignations

français	Avis d'infraction à la Loi ou au Règlement sur l'immigration par un transporteur OBS: Formulaire IMM 5248 (02-93)
anglais	Notification of contravention of the Immigration Act or Regulations by a transportation company

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.