cours d'appel des États-Unis

Désignations

français	cours d'appel des États-Unis (proposal,feminine noun,plural) synonyme : cours d'appel de circuit déconseillé (feminine noun,plural,obsolete)
anglais	United States Courts of Appeals (correct,plural) synonyme : Circuit Courts of Appeal US déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.