choix législatif

Désignations

français	choix législatif (correct,masculine noun) CONT: Le choix d'une audition de prime abord ex parte est un choix législatif valable sur le plan constitutionnel.
anglais	legislative option (correct) CONT: The presumptively ex parte hearing is a constitutionally valid legislative option.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.