paiement d'égalisation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • paiement d'égalisation

    CONT: Le montant calculé conformément au paragraphe (1), (...) doit, a) si le paiement d'égalisation calculé pour la province à l'égard de cette année financière est positif, être majoré pour chaque année financière comprise entre la période comprise entre le 1 avril 1977 et le 31 mars 1981, (...).

anglais
  • levelling payment (correct)

    CONT: The amount calculated pursuant to subsection (1) (...) shall, (a) in the event that a positive levelling payment is applicable to the province for the fiscal year, be increased by adding thereto in the case of each fiscal year in the period beginning on April 1, 1977 and ending on March 31, 1981 (...)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Finances

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0d619bff7293487a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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