délai préinculpation

Désignations

français	délai préinculpation (correct,masculine noun) CONT: La pertinence du délai pré-inculpation est évidemment d'importance fondamentale compte tenu surtout de l'obligation qu'elle risque d'imposer à tous ceux qui participent à l'enquête qui précède l'institution des procédures judiciaires. (Les garanties juridiques en vertu de la Charte, 1984, page 65) OBS: «délai antérieur à l'accusation» : R. c. Kalanj, (1989) 1 R.C.S. 1594. synonyme : délai antérieur à l'accusation (masculine noun) synonyme : délai pré-inculpation déconseillé (correct,masculine noun,obsolete)
anglais	pre-charge delay (correct,noun) CONT: the issue in this appeal is to determine whether pre-charge delay may be considered in determining whether a person charged with an offence has been tried within a reasonable time pursuant to section 11(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. (The Canadian Charter of Rights, 1987, Vol. I, p. 12-4)

français

délai préinculpation (correct,masculine noun)
CONT: La pertinence du délai pré-inculpation est évidemment d'importance fondamentale compte tenu surtout de l'obligation qu'elle risque d'imposer à tous ceux qui participent à l'enquête qui précède l'institution des procédures judiciaires. (Les garanties juridiques en vertu de la Charte, 1984, page 65)
OBS: «délai antérieur à l'accusation» : R. c. Kalanj, (1989) 1 R.C.S. 1594.
synonyme : délai antérieur à l'accusation (masculine noun)
synonyme : délai pré-inculpation déconseillé (correct,masculine noun,obsolete)

anglais

pre-charge delay (correct,noun)
CONT: the issue in this appeal is to determine whether pre-charge delay may be considered in determining whether a person charged with an offence has been tried within a reasonable time pursuant to section 11(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. (The Canadian Charter of Rights, 1987, Vol. I, p. 12-4)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: période de temps qui s'écoule entre la commission de l'infraction et le dépôt de l'acte d'accusation.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droits et libertés

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.