ordre rectificatif

Désignations

français	ordre rectificatif (correct,proposal,masculine noun) synonyme : ordre de rectification (proposal,masculine noun) synonyme : rectificatif (proposal,masculine noun)
anglais	rectification order OBS: ... a Senior Crown Attorney issued a Rectification Order which expunged the charge from the complainant's record.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.