Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

OBS: La LEEPC exige que l'étiquetage des produits de consommation contienne de l'information exacte et utile à la prise de décisions éclairées par les consommateurs. Elle précise les paramètres de l'information devant figurer sur l'étiquette, comme l'identité du produit, la quantité nette du produit ainsi que l'identité et l'établissement principal du fournisseur.
OBS: Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation : titre abrégé.
OBS: Loi concernant l'emballage, l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité des produits préemballés et de certains autres : titre intégral.

OBS: The Consumer Packaging and Labelling Act requires that consumer products bear accurate and meaningful labelling information.
OBS: Consumer Packaging and Labelling Act: short title.
OBS: An Act respecting the packaging, labelling, sale, importation and advertising of prepackaged and certain other products: long title.