subvention tenant lieu d'impôt

Désignations

français	subvention tenant lieu d'impôt CA US OBS: Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. synonyme : subvention en remplacement d'impôt (correct,feminine noun) synonyme : compensation fiscale (correct,feminine noun) synonyme : subvention tenant lieu d'impôt foncier (correct,feminine noun) synonyme : subvention tenant lieu de taxes (correct,feminine noun)
anglais	grant in lieu of taxes (correct) OBS: Public Works and Government Services Canada. synonyme : grant-in-lieu of taxes (correct) GILT abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Somme versée par l'État en guise de soutien financier à une Administration ou une collectivité locale en remplacement des impôts ou taxes qu'il serait normalement tenu de payer s'il était assujetti aux règles fiscales de cette Administration ou de cette collectivité comme les autres contribuables.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Immobilier

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.