Accord relatif à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de concurrence et des réformes connexes

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Accord relatif à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de concurrence et des réformes connexes (unofficial,masculine noun)
anglais
  • Agreement to Implement the National Competition Policy and Related Reforms

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce extérieur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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