purger consécutivement

Désignations

français	purger consécutivement CA CONT: [...] la décision [...] doit préciser si les peines d'isolement doivent être purgées concurremment ou consécutivement. OBS: (peines)
anglais	serve consecutively CA CONT: ... the order shall specify whether the two periods of segregation are to be served concurrently or consecutively.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Peines

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0da277d25d25242a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.