connaître d'une action

Désignations

français	connaître d'une action (correct) CONT: La Cour a compétence pour connaître d'une action intentée à la demande du procureur général du Canada ou du ministre de la Justice du Nouveau Brunswick afin d'obtenir une opinion déclaratoire concernant la validité d'une loi ou d'une disposition d'une loi de la Législature [...]
anglais	entertain an action (correct) CONT: ... this Court has exclusive jurisdiction to entertain an action instituted for the purpose of having a patent declared invalid or void ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Avoir compétence pour instruire une action.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.