droits du droit privé

Désignations

français	droits du droit privé (masculine noun) OBS: Source : LCPE [Loi canadienne sur la protection de l'environnement], mai 1995.
anglais	private law rights

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.