Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d'électricité

Désignations

français	Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d'électricité CA OBS: Le titre du chapitre M-38 (Loi sur la municipalisation de l'électricité) a été remplacé par le chapitre S-41 (Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d'électricité), 1989. synonyme : Loi sur la municipalisation de l'électricité CA déconseillé
anglais	An Act respecting municipal and private electric power systems CA OBS: The title of chapter M-38 (Electricity Municipalization Act) has been changed for the chapter S-41 (An Act respecting municipal and private electric power systems), 1989. synonyme : Electricity Municipalization Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Électricité electricity

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.