Modèle de convention sur l'échange efficace de renseignements en matière fiscale

Désignations

français	Modèle de convention sur l'échange efficace de renseignements en matière fiscale (correct,masculine noun) OBS: Cet accord a pour objet de promouvoir la coopération internationale en matière fiscale par l'échange de renseignements. [...] Cet accord, diffusé en avril 2002, ne constitue pas un instrument de droit impératif; il contient deux modèles d'accord bilatéral. OBS: Organisation de coopération et de développement économiques.
anglais	Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters (correct) OBS: The purpose of this Agreement is to promote international co-operation in tax matters through exchange of information. OBS: Organisation for Economic Co-operation and Development.
espagnol	Modelo de Acuerdo sobre Intercambio de Información en Materia Fiscal (correct,masculine noun) OBS: Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económicos.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.