titre de l'instance

Désignations

français	titre de l'instance (correct,masculine noun) OBS: Renseignements figurant sur l'avis d'intervention du procureur général.
anglais	title of the proceedings (correct) OBS: Information found on the motion for leave to intervene of the Attorney General.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0ddd7eebd8705d52/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.