avis de demande d'audience

Désignations

français	avis de demande d'audience CA CONT: [...] en déposant devant la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (Division de la famille) un avis de demande d'audience [...]
anglais	notice of application for a hearing CA CONT: ... filing with the Court of Queen's Bench of Manitoba (Family Division) a notice of application for a hearing ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.