Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d'État

OBS: [La Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d'État a établi et maintenu] des pratiques et des contrôles de gestion lorsque le gouvernement du Canada accorde un financement à une société d'État par prélèvement de fonds tirés d'un crédit ou au moyen d'un prêt, d'un investissement ou d'une avance.
OBS: La Directive sur les paiements a remplacé la Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d'État, qui a été annulée le 1er avril 2017.

OBS: [The Directive on the Use of the Consolidated Revenue Fund for Crown Corporations established and maintained] management practices and controls where the Government of Canada [provided] financing to a Crown corporation, either through drawdown of funds from an appropriation or through a loan, investment or advance.
OBS: The Directive on Payments replaced the Directive on the Use of the Consolidated Revenue Fund for Crown Corporations on April 1, 2017.