critère de la personne raisonnable

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Désignations

français
  • critère de la personne raisonnable (correct,masculine noun)

    CONT: Bien [que le juge] ait examiné pour la forme le critère de la personne raisonnable, il a tranché la question de la causalité en se demandant ce que la demanderesse aurait fait, quant à elle, compte tenu de toutes les circonstances.

anglais
  • reasonable person test (correct)

    CONT: The reasonable person test provides [an] important check on organizations. The law states that the collection, use, and disclosure of personal information must be limited to purposes that a reasonable person would consider appropriate in the circumstances.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la santé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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